Conditions générales de vente

1. INFORMATIONS LEGALES ET CHAMP D’APPLICATION DES CGV

1.1 Informations légales

Le site Tennisngo (ci-après « le Site »), qui est accessible à l’URL https://www.tennisngo.com, et notre application (ci-après « l’Application »), sont créés, développés et exploités par la société Tennisngo, société par actions simplifiée au capital sociale de 1,000 euros, dont le siège social est situé 8 rue Villafranca, 75015 Paris, et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 850 373 895 (ci-après « Tennisngo » ou « Nous »).

1.2 Champ d’application

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « les CGV ») s'appliquent à tout visiteur (ci-après « l’Utilisateur » ou « Vous ») du Site et/ou de l’Application. Elles ont notamment pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site, de l’Application et de leurs services, ainsi que leurs conditions d'utilisation. Tout accès et/ou utilisation du Site et/ou de l’Application suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des CGV. Vous êtes donc invité à lire avec attention les CGV avant de faire usage du Site ou de l’Application et de leurs services. Si vous n'acceptez pas l'une quelconque des dispositions des présentes CGV, n'utilisez pas le Site et/ou l’Application. Afin d'utiliser certains services du Site et/ou de l’Application, il est possible que nous vous demandions d'accepter des conditions supplémentaires.

1.3 Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de réviser et de modifier ces CGV de temps à autre sans préavis, notamment pour refléter les changements des conditions du marché affectant nos activités, les changements technologiques, les changements dans les méthodes de paiement, les changements dans les lois pertinentes et les exigences réglementaires et des changements dans les capacités de notre système. Votre utilisation continue des services du Site et/ou de l’Application après que de telles modifications soient faites, démontre votre acceptation de ces changements. Si votre achat des services est en cours, nous vous informerons en avance de toute modification apportée à ces termes et vous pourrez choisir d'annuler votre souscription à nos services, sans pénalité, avant que les conditions modifiées n'entrent en vigueur.

2. CONFIGURATION REQUISE

L'utilisation du Site et/ou de l’Application et de leurs services nécessite une connexion Internet haut débit pour les ordinateurs personnels et un service Internet mobile (Edge, 3G, 4G, Wifi) pour les appareils portables. Ces connexions ne sont pas fournies par Tennisngo, l'Utilisateur doit donc d'abord souscrire individuellement à une connexion Internet haut débit et / ou une offre internet pour mobile afin d'utiliser Site et/ou l’Application et leurs services. En tant qu'Utilisateur, vous pouvez activer le service depuis un appareil mobile compatible (hardware, système d'exploitation, navigateur compatibles).

3. ACCÈS ET UTILISATION

3.1 Création d'un compte

Afin d'accéder aux services du Site et/ou de l’Application et souscrire les abonnements correspondants (tels que décrits ci-après), vous devez préalablement créer un compte sur l’Application, en remplissant le formulaire d'inscription avec les informations obligatoires pour la prise en compte de votre inscription,

à savoir un pseudonyme, une adresse e-mail valide, et un mot de passe, puis en validant votre inscription, ou alternativement en utilisant le compte personnel Facebook, Google, Apple ou Instagram dont vous êtes déjà titulaire en en cliquant sur le lien correspondant et en suivant le process de connexion propre à ces plateformes, et en acceptant préalablement les présentes CGV.

Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. Si nous désactivons votre compte conformément aux dispositions de l’article 8.3 des présentes CGV, Vous ne pourrez pas créer un nouveau compte sans notre autorisation préalable. Une fois le compte Utilisateur créé, Vous avez la possibilité de remplir votre profil de joueur (ci-après « le Profil »), en remplissant le formulaire où vous ferez figurer, à votre discrétion, les indications demandées dans les champs prévus à cet effet, à savoir notamment des informations personnelles (votre prénom, nom, âge, sexe, votre licence FFT le cas échéant, votre pays de résidence), des informations relatives à votre style de jeu (droitier ou gaucher, revers à une ou deux mains, défenseur/attaquant/serveur-volleyeur, à plat/lifté/slicé, coup fort/coup faible, surface préférée, etc.), ainsi que des informations relatives au matériel que vous utilisez (raquette, cordage type, tension, chaussures, balles de tennis, etc.).

3.2 Services

Une fois votre compte créé, vous devenez membre de notre communauté de joueurs, ce qui vous donne accès à certaines sections, à certaines fonctionnalités et fonctions du Site et de l’Application, qui ne sont pas disponibles pour les non-membres. Vous pouvez en outre accepter aussi de recevoir des emails relatifs à des offres spéciales occasionnelles, des communications marketing, des communications relatives à votre cycle de vie d'Utilisateur et des messages à caractère technique ou relatif à la qualité de service de notre plateforme. Vous pouvez facilement vous désabonner de ces communications en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chacun de ces messages. Les services auxquels vous pouvez accéder en tant que membre sont notamment les suivants :

a) Version Freemium

Le Site et/ou l’Application proposent à tout Utilisateur ayant préalablement créé un compte un service lui permettant d’accéder à un bouquet de fonctionnalités prévues dans la version gratuite de l’application. La version Freemium ne permet d’accéder qu’à un nombre limité d’exercices d’entrainement, de thèmes, de sous-thèmes, à une partie seulement du classement, et d’autres fonctionnalités réservées aux clients Premium.

b) Version Premium

Tout Utilisateur ayant créé un compte peut également accéder à un service d'abonnement payant dit Premium, lui donnant accès à tous les contenus proposés par Tennisngo. Vous pouvez accéder à la version Premium par l'achat d'un abonnement aux services sur le Site et/ou l’Application. Tennisngo propose deux (2) types d'abonnement Premium : -

Un abonnement Premium mensuel, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique sauf résiliation conformément aux termes des présentes CGV, Un abonnement Premium annuel, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique sauf résiliation conformément aux termes des présentes CGV, payable en un seul paiement lors de la souscription à l'abonnement.

Afin de souscrire les abonnements susvisés, l'Utilisateur doit choisir la formule qu’il souhaite (abonnement mensuel ou annuel), renseigner les champs obligatoires du formulaire accessible sur le Site ou l’Application, accepter les présentes CGV et valider sa commande en cliquant sur le bouton "VALIDER ET PAYER". L'Utilisateur recevra alors confirmation de sa commande par email. Notre obligation de Vous fournir le service Premium ne commence que lorsque Nous avons reçu confirmation du paiement de votre commande et, que nous vous avons confirmé votre achat par e-mail. Nous devrons confirmer votre commande quand elle a lieu et vous confirmer par email que vous avez accès au service conformément à l'abonnement acheté. Merci d'indiquer le numéro de commande dans toute correspondance ultérieure avec Nous. Les prix, tels qu’indiqués sur le Site et l’Application, sont en euros et comprennent la TVA, sauf indication contraire. Nous pouvons à tout moment et de temps à autre, à notre seule discrétion, modifier les montants des abonnements, frais et taxes, ou ajouter de nouveaux abonnements, frais et taxes en lien avec tous nos services. Nous Vous informerons par e-mail au moins trente (30) jours calendaires avant tout changement. Si vous n'acceptez pas le changement, vous pouvez résilier votre abonnement dans vos paramètres de compte ou par courriel à l’adresse suivante contact@tennisngo.com.

4. CONTRAT RENOUVELABLE

L’abonnement à la version Premium dont la durée est d’un mois ou d’un an au choix de l’Utilisateur, étant renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, Tennisngo informe l’Utilisateur des dispositions légales suivantes : Aux termes de l'article L. 215-1 du code de la consommation, littéralement reproduit : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».

5. PAIEMENT

5.1 Moyens de paiement

Plusieurs moyens de paiement sont proposés sur l’Application : - Paiement par carte bancaire par le biais du service Stripe ; - Paiement par le biais de l’Apple Store ; - Paiement par le biais du Google Store. Il est précisé que lorsque l'Utilisateur effectue un règlement sur l’Application afin de payer son abonnement, se coordonnées bancaires ne sont ni collectées ni conservées par Tennisngo. Afin d'optimiser la sécurité des transactions, Tennisngo a choisi les systèmes de paiement des sociétés Apple, Google et Stripe. Les garanties accordées par Tennisngo au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par Tennisngo des éditeurs des systèmes de paiement précités. À

défaut d'éléments contraires apportés par l’Utilisateur, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Tennisngo et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Utilisateur et Tennisngo.

5.2 Modalités de paiement

Abonnement mensuel : les abonnements mensuels sont payables par prélèvement automatique récurrent mensuel sur le mode de paiement choisi. Le premier paiement s'effectuera d'avance lors de la souscription à l'abonnement puis chaque mois, par prélèvement automatique sur le mode de paiement fourni jusqu'à résiliation de l'abonnement, que la résiliation soit à Votre initiative ou à celle de Tennisngo, dans les conditions prévues à l’article 8ci-dessous. Abonnement annuel : les abonnements annuels sont payables par prélèvement automatique récurrent annuel sur le mode de paiement choisi. Le premier paiement s'effectuera d'avance lors de la souscription à l'abonnement puis à chaque date anniversaire de la souscription, par prélèvement automatique sur le mode de paiement fourni jusqu'à résiliation de l'abonnement, que la résiliation soit à Votre initiative ou à celle de Tennisngo, dans les conditions prévues à l’article 8ci-dessous. Aucun remboursement partiel (correspondant à une partie de la période de l’abonnement) ne sera admis en cas de résiliation unilatérale sans motif en cours de période.

5.3 Autorisation de prélèvement

Vous autorisez Tennisngo et le prestataire de paiement concerné à débiter le même moyen de paiement utilisé pour la souscription de l'abonnement initial lors des renouvellements d'abonnement. En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur à la date du renouvellement pour l'abonnement concerné sera pleinement applicable. En cas d’échec de paiement, tous les abonnements seront suspendus. Vous êtes responsable de tous les éventuels frais applicables, y compris les taxes applicables, et de tous les abonnements que vous avez achetés. Dans l'hypothèse où nous ne pourrions prélever à l'échéance convenue le montant de votre abonnement, Vous nous restez néanmoins redevable des échéances précédentes et Nous nous réservons tous droits et actions à cet égard.

6. OBLIGATIONS DE TENNISNGO

Les engagements de Tennisngo constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les services seront prestés dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions des présentes CGV. Bien que nous nous efforcions de vous offrir le meilleur service possible, nous ne faisons pas la promesse que les services seront toujours disponibles et répondront à vos besoins et attentes. Nous ne pouvons garantir que les services seront sans défaut. Si une erreur se produit dans les services, merci de nous le signaler à l’adresse suivante contact@tennisngo.com et Nous essaierons de corriger la faute dans un délai raisonnable. Si le besoin s'en fait sentir, Nous pouvons suspendre l'accès au Site, à l’Application et aux services afin de régler le problème. Nous ne pourrons pas être tenus responsables envers Vous si les services ne sont pas disponibles pour une période de temps. Votre accès aux services peut être occasionnellement restreint pour permettre des réparations, l'entretien ou la mise en place de nouvelles installations ou services. Nous essaierons de rétablir les services dès qu'il sera raisonnablement possible. Dans le cas où les services ne sont pas disponibles, nos délais et dates habituels de commandes et d'annulation s'appliquent normalement ; merci de nous informer des changements relatifs à votre commande à l’adresse suivante contact@tennisngo.com. Le contenu du Site et de l’Application est susceptible d’évoluer. Nous nous réservons la possibilité de supprimer, sans préavis et sans recours de votre part, nos séances ou programmes d’entrainement dans notre catalogue.

7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

7.1 Identifiant et mot de passe

L'identifiant et le mot de passe que vous avez choisis lors de la création de votre compte vous sont propres, personnels et confidentiels. Vous vous engagez à conserver secret votre identifiant et votre mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. La conservation, l'utilisation et la transmission de votre identifiant et de votre mot de passe s'effectuent sous votre entière et unique responsabilité. Particulièrement, vous êtes averti de l'insécurité inhérente à l'utilisation de la fonction de mémorisation automatique des données de connexion que votre système informatique peut permettre, et déclarez assumer l'entière responsabilité de l'utilisation et des conséquences éventuelles d'une telle fonction. Toute utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe sera présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par Vous. Par conséquent, Nous ne saurions en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de votre identifiant et de votre mot de passe et de l'accès au Site et/ou à l’Application par un tiers non expressément autorisé par Vous qui résulteraient de votre faute ou de votre négligence. En cas de vol ou de détournement de votre identifiant et de votre mot de passe, il vous appartient de nous avertir immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'impossibilité de connexion avec votre identifiant et votre mot de passe, vous devez nous avertir sans délai par email. Vous ne pouvez transférer votre compte à quiconque sans d'abord obtenir notre permission écrite, et Vous interdisez d'usurper ou de tenter d'usurper l'identité d'autrui.

7.2 Garanties

En créant un compte sur le Site et/ou l’Application et en utilisant les services, vous certifiez, garantissez et vous engagez à ce que : - Les informations que vous fournissez vous sont personnelles, sont exactes et que vous n'utilisez pas les informations personnelles d'autrui sans autorisation, - Vous êtes légalement capable de conclure des engagements juridiques ; - Vous êtes âgé d'au moins 13 ans et si âgé de moins de 18 ans (ou de l'âge de la majorité selon la loi qui vous est applicable), Vous créez votre compte et Vous engagez sous la direction, la supervision et avec le consentement de vos représentants légaux ; - Vos informations personnelles seront mises à jour si nécessaire.

8. RECLAMATION, RESILIATION ET DROIT DE RETRACTATION

8.1 Réclamation

Vous pouvez adresser vos réclamations par email à l'adresse suivante : contact@tennisngo.com.

8.2 Résiliation par l’Utilisateur

Vous pouvez à tout moment résilier votre abonnement mensuel ou annuel en accédant aux paramètres de votre compte sur l’Application ou en nous adressant une demande par mail à l’adresse suivante : contact@tennisngo.com. La résiliation sera effective à la fin de la période, mensuelle ou annuelle, en cours.

8.3 Résiliation par Tennisngo

Nous pouvons suspendre ou résilier, sans préavis ni recours aux Tribunaux, votre utilisation de nos services à la suite d'une fraude ou d’un manquement à une obligation découlant des présentes CGV, y incluant sans limitation, le défaut de possibilité de prélever le montant de votre abonnement à l'échéance convenue, la copie non autorisée ou le téléchargement de notre contenu audio ou vidéo à partir du Site ou de l’Application, ou de toute violation de la licence d'utilisation limitée que Nous Vous concédons dans le cadre de votre accès à nos services.

8.4 Droit de rétractation

Les services Tennisngo correspondent à du contenu numérique non fourni sur un support matériel. Vous reconnaissez expressément que l’exécution du contrat commence dès la souscription à un abonnement, qui entraîne Votre renoncement exprès au droit de rétractation. Conformément aux dispositions des articles L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un tel contenu numérique.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION

9.1 Propriété intellectuelle

L'ensemble du Site, de l’Application et de ses services y incluant leur structure, arborescence, graphisme, codes objet ou source ainsi que leur contenu (notamment textes, graphiques, images, photographies, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données) est la propriété de Tennisngo, ou de leurs propriétaires respectifs et ont fait l'objet d'une cession partielle de droit ou d'une autorisation de publication par leurs auteurs au bénéfice de Tennisngo, et est protégé par la propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur et le droit des marques. La dénomination Tennisngo et le logo Tennisngo sont notamment des marques protégées de Tennisngo. Conformément aux articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, modification, adaptation, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication concession sous licence, transfert ou vente, quel que soit le moyen, de tout ou partie du Site et de l’Application est strictement interdit, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de Tennisngo. Tennisngo consent à l’Utilisateur une simple licence temporaire d’utilisation strictement limitée aux actes nécessaires pour consulter le Site et l’Application, aux fins de renseignement ou de passation d’une commande et de bénéficier des services et ce, à l’exclusion de toute autre utilisation. L’Utilisateur s'engage notamment à ne pas : • Utiliser le Site et/ou l’Application pour le compte ou au profit d'autrui ; • Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations présentes sur le Site et/ou l’Application ; • Intégrer tout ou partie du contenu du Site et/ou de l’Application dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ; • Utiliser un robot, notamment d'exploration, une application de recherche ou de récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site et/ou de l’Application, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de Tennisngo ; • Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine. Nous nous réservons tous droits sur le Site et l’Application qui ne Vous serez pas expressément concédé aux termes des présentes CGV. En conséquence, Vous vous interdisez d'utiliser le Site et l’Application à d'autres fins que celles visées aux présentes, en l'absence de notre accord exprès préalable.

Tout manquement à ce qui précède est susceptible d'engager votre responsabilité, sans préjudice de notre droit de résilier unilatéralement votre abonnement conformément aux termes de l'article 8.3 cidessus.

9.2 Licence d'utilisation

Sous réserve du respect des présentes CGV, et en fonction des abonnements souscrits, Nous Vous autorisons à accéder et à utiliser le Site, l’Application et ses services exclusivement à des fins personnelles. La licence qui vous est ainsi concédée est strictement personnelle, non exclusive, limitée et révocable en cas de non-respect des présentes CGV. Nous attirons en particulier votre attention sur le fait qu'aucune cession de droit de propriété intellectuelle ne peut être inférée de votre utilisation du Site, de l’Application et des services, y compris à l'égard des éléments que Nous Vous autorisons à télécharger en application des présentes. Tout usage professionnel ou commercial du Site, de l’Application et/ou des services est strictement interdit. Les contenus audio ou vidéo accessibles à partir du Site et/ou de l’Application non explicitement indiqués comme téléchargeables ne peuvent être téléchargés ou copiés par vos soins. Sauf exceptions spécifiées ci-après, il vous est strictement interdit d'effectuer ou d'aider un tiers à effectuer tout ou partie des actions suivantes : - Copier, stocker, reproduire, transmettre, modifier, altérer, désassembler, imiter, décompiler ou désassembler le Site et/ou l’Application, y compris ses services et son contenu de quelque manière, ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci ; - Utiliser tout ou partie du Site et/ou de l’Application, des services ou de leur contenu pour créer un outil ou logiciel qui peut être utilisé pour créer des applications logicielles de quelque nature que ce soit ; - Mettre à la disposition du public de quelque manière que ce soit (cession, location, prêt, diffusion, reproduction, etc.), à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie du Site et/ou de l’Application, des services ou de leur contenu ; - Altérer tout ou partie du Site et/ou de l’Application, des services ou de leur contenu ou contourner toute technologie utilisée par Tennisngo ou par ses concédants pour protéger tout le contenu accessible par le Site, l’Application et ses services ; - Contourner les mesures de sécurité du Site et/ou de l’Application et accéder à une partie ou une fonctionnalité non autorisée du Site, de l’Application et/ou des services ; - Contourner les restrictions territoriales appliquées au Site, à l’Application et aux services ; - Ou plus généralement utiliser les services d'une manière qui viole cet accord de licence ou les autres conditions des présentes CGV. Par exception à ce qui précède, une quantité limitée de contenu sera autorisé (et précisé comme tel, le cas échéant pendant une durée limitée) à être partagé par l'Utilisateur sur ses réseaux sociaux personnels (Facebook, Twitter, Instagram, Twitter, Tiktok, ou toute autre réseau social) et/ou compte de messageries (Google, whatsApp, etc.) (ci-après « le Contenu Partagé »). Tennisngo Vous accorde un droit limité pour télécharger, reproduire et distribuer le Contenu Partagé sur Internet uniquement aux fins de partage et/ou commentaires sur vos réseaux sociaux personnels, ainsi qu'aux conditions cumulatives suivantes : - Le Contenu Partagé ne peut en aucun cas être modifié, sous réserve des modifications techniques indispensables à son affichage et sa distribution à travers vos systèmes informatiques et sur Internet (par exemple un changement de format vidéo ou la taille du fichier) n'altérant ni le fond ni la qualité du Contenu Partagé, - Le Contenu Partagé ne peut en aucun cas être partagé en dehors de la durée susceptible d'être indiquée sur le Site et/ou sur l’Application, - Les conditions de partage du Contenu Partagé doivent être conformes aux conditions additionnelles susceptibles d'être indiquées au cas par cas sur le Site et/ou sur l’Application, - Le Contenu Partagé ne doit en aucun cas être diffusé avec un autre contenu que vous savez être faux, inexact ou trompeur ou qui est, ou qui encourage l'activité ou des comportements qui sont illégaux, nuisibles, menaçants, abusifs, harcelants, diffamatoires, vulgaires, obscènes, pornographiques, irrespectueux de la vie privée d'autrui, haineux, racistes, ou autrement répréhensibles.

10.

LIENS HYPERTEXTES

10.1

Lien vers d'autres sites

Il est possible que Nous vous fournissions des liens vers d'autres sites ou services d'accès. Vous reconnaissez que l'accès à ces sites ou services est à votre seule discrétion et que ces liens ne sont présents que pour votre information. Nous n'avons pas analysé, revu, ni ne soutenons aucun de ces sites ou services. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables pour : - La disponibilité ; - Les pratiques de protection des données personnelles ; - Le contenu, la publicité, les produits, les biens ou autres matériaux ou ressources disponibles sur ou à partir de ces sites/services, - L'usage de ce que d'autres font de ces sites et services. Nous ne sommes pas responsables de tout dommage, perte ou délit causé ou prétendument causé par, ou en relation avec l'utilisation ou avec la confiance que vous accordez à ces sites ou services.

10.2

Lien vers le Site ou l’Application

Vous pouvez créer un lien vers notre page d'accueil, à condition que vous le fassiez d'une manière qui est juste et légale et qui n'endommage pas notre réputation ou en profite, mais Vous n'avez pas le droit d'établir un lien de telle manière à suggérer une quelconque forme d'association, d'approbation ou d'endossement de notre part qui n'existe pas. Vous ne devez pas créer un lien vers notre Site ou notre Application sur un site qui n'est pas détenu par vous. Notre Site, notre Application et nos autres services ne doivent pas être encadrés ou encapsulés dans un autre site. Nous nous réservons le droit de vous interdire le lien vers notre Site ou notre Application via un avis écrit en cas d'usage portant atteinte à notre image ou à notre réputation. Le site à partir duquel vous liez notre Site ou notre Application doit se conformer en tous points aux normes de contenu définies dans les présentes CGV. Si vous souhaitez faire une autre utilisation des informations disponibles sur notre Site ou notre Application que celle indiquée ci-dessus, merci d'adresser votre demande à l’adresse suivante contact@tennisngo.com.

11.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous mettons tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité au Site ainsi que la sécurité des données que Vous Nous transmettez via le Site et/ou l’Application, mais n'assumons aucune obligation de résultat à cet égard. Nous ne garantissons pas le fonctionnement continu du Site et/ou de l’Application, qui peut notamment être interrompu pour des raisons de maintenance. Nous ne pouvons être tenus responsable de tout autre dysfonctionnement ou défaillance du réseau ou des serveurs ou de tout autre dysfonctionnement technique échappant à notre contrôle raisonnable qui empêcherait ou altérerait l'accès à tout ou partie du Site et/ou de l’Application, ainsi qu'en cas de force majeure telle que définie par la réglementation applicable. Nous attirons plus particulièrement votre attention sur les limitations et contraintes propres au réseau internet, et l'impossibilité de garantir de manière totale la sécurisation des échanges de données. Il vous appartient à ce titre de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous protéger contre les intrusions non autorisées au sein de votre système d'information, notamment en sécurisant votre connexion internet par un mot de passe et un code de sécurité ou en utilisant les logiciels anti-virus appropriés. Par ailleurs, vous êtes informés que la qualité du fonctionnement du Site et de l’Application, notamment des temps de réponse, sont susceptibles de varier en fonction des paramètres personnels de votre

poste de connexion et de votre service d'accès au réseau Internet. Nous n'assumons aucune responsabilité à cet égard. En conséquence, nous ne saurions en aucun cas voir notre responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements du Site et/ou de l’Application, y incluant toute perte de données sauvegardées sur votre compte, causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au réseau Internet, ou au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par Vous, et ce pour quelque raison que ce soit. De même, aucun dysfonctionnement du Site et/ou de l’Application, y incluant toute perte de données sauvegardées sur votre compte, ne pourra Nous être reproché dès lors qu'un tel dysfonctionnement résulterait d'une mauvaise utilisation du Site et/ou de l’Application par vos soins, ou de l'inadéquation du matériel et des logiciels informatiques que Vous utilisez au regard des spécifications techniques visées ci-dessus. Les informations mises à disposition sur le Site et/ou l’Application le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur tout ou partie du Site et/ou de l’Application ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit. Dans la limites des dispositions légales impératives applicables, en aucun cas, y compris mais non limité en cas de négligence, Tennisngo ou ses sociétés affiliées, fournisseurs et clients (collectivement, « les Entités Protégées ») ne pourront être tenues responsables des dommages indirects, particuliers, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs découlant de, ou liés directement ou indirectement à l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser les services ou le contenu, le matériel et les fonctions qui lui sont associée, votre fourniture d'informations par les services, ou perte d'activité ou la perte de ventes, ou des erreurs, virus ou de bogues contenus dans les services, même si une telle Entité Protégée a été informée de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, les Entités Protégées ne peuvent être tenues responsables pour ou en relation avec tout contenu affiché, transmis, échangé ou reçu par ou pour le compte d'un Utilisateur ou d'une autre personne ou par l'intermédiaire des services. En aucun cas, la responsabilité globale des Entités Protégées à votre égard pour tous dommages, pertes et suites d'évènements et d'actions (contractuelle ou délictuelle, y compris, mais sans s'y limiter, la négligence ou autre) découlant des présentes CGV ou de votre utilisation des services ne dépassera, au total, le montant que Vous avez, le cas échéant, payé à Tennisngo pour votre usage des services au cours des douze (12) mois précédents. Rien dans la présente clause n'est de nature à limiter la responsabilité de Tennisngo ou des Entités Protégées en cas de dol, faute lourde ou de dommages corporels.

12.

AVERTISSEMENT MEDICAL

Tennisngo est un fournisseur d'abonnements en ligne et mobiles pour accéder à du contenu relatif à l’entrainement sportif. Nous ne sommes pas un dispositif médical, nous ne fournissons pas des conseils médicaux. Toutes les activités décrites dans le cadre des services disponibles sur le Site et sur l’Application ne conviennent pas à tout le monde. Tous les Utilisateurs ayant des problèmes médicaux ou physiques ou nécessitant un avis médical doivent consulter leur médecin avant d’utiliser les services de Tennisngo. Toutes les informations et liens depuis nos services relatifs à la santé, qu'ils soient fournis par Tennisngo ou par des prestataires extérieurs contractuels, sont fournis uniquement pour votre information et votre commodité. Tous les conseils ou autres éléments disponibles dans nos services sont destinés uniquement à des fins d'information générale. Ils ne sont pas destinés à servir de référence et/ou de substitut à un avis médical professionnel basé sur votre situation personnelle. Les conseils et les autres éléments du Site et de l’Application sont destinés à aider la relation entre vous et vos fournisseurs de soins et de santé mais pas à la remplacer.

Tennisngo n’est pas un prestataire ou professionnel de santé agréé et n’a aucune activité ni aucune expertise dans le domaine du diagnostic, de l’examen ou du traitement de problèmes médicaux ou de pathologies, ni dans le domaine de la prescription de médicaments ou de traitements ou de l’évaluation de l'effet d'un traitement spécifique sur un problème médical ou une pathologie. Tennisngo ne fournit pas de services d'urgence et ne peut pas vous contacter ni contacter une autre personne en votre nom en ce qui concerne votre état de santé ou un traitement que vous suivez. Tennisngo n'est pas responsable de l'efficacité ou de la bonne utilisation du contenu que vous recevez via, ou qui est généré par, les services disponibles sur le Site et l’Application. Vous devez consulter un médecin si vous avez besoin d’un avis médical, et Vous ne devez jamais ignorer l’avis médical d’un professionnel de santé ou tarder à le demander en raison du fait que vous avez lu ou reçu quelque chose via les services disponibles sur le Site et l’Application. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de toute mesure ou action prise en raison de ou après avoir lu ou entendu nos conseils et contenus ou après avoir utilisé nos services. En particulier, dans la mesure où cela est permis par la loi, nous ne donnons aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence (pour quoi que ce soit) d'un avis et d'une information publiée dans le cadre nos services.

13.

DONNEES PERSONNELLES

L’Utilisateur est informé que, lors de la création d’un compte sur le Site et/ou sur l’Application, des données à caractère personnel le concernant peuvent être collectées. Les données personnelles ainsi recueillies font l'objet d'un traitement réalisé par Tennisngo, qui agit en tant que responsable de traitement. Le traitement et la protection des données à caractère personnel par Tennisngo s'effectuent dans le strict respect des exigences du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD UE 2016/679), de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés actuellement en vigueur et de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées notamment pour administrer et gérer la fourniture des services rendus par Tennisngo à l’Utilisateur. Les données personnelles sont conservées par Tennisngo pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve toutefois des possibilités d'archivage, des obligations de conservation prévues par la loi et/ou la réglementation de certaines données et/ou d'anonymisation. Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données le concernant, du droit de retirer le consentement au traitement de ses données, du droit de décider du sort de ses données après son décès, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. L’Utilisateur peut exercer ses droits auprès de Tennisngo en adressant une demande par email à l'adresse suivante rgpd@tennisngo.com, ou en envoyant un courrier à l'adresse suivante : Tennisngo, 8 rue Villafranca, 75015 Paris. Pour plus d’informations sur les opérations de traitement effectuées par Tennisngo ainsi que les droits de l’Utilisateur sur ses données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de Tennisngo www.tennnisngo.com/politiquedeconfidentialité/. Le Site utilise des cookies afin d’en optimiser la navigation et l’utilisation et d’en mesurer l’audience, et de vous adresser de la publicité pertinente. Pour plus d’information sur l’utilisation des cookies et la

gestion du consentement des Utilisateurs, vous pouvez consulter la Politique cookies de Tennisngo www.tennnisngo.com/politiquecookies/.

14.

DISPOSITIONS GENERALES

14.1

Cessibilité et sous-traitance

Tennisngo se réserve le droit de céder ou sous-traiter tout ou partie de l'exécution de ses obligations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualité et de qualification. Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes CGV à quelqu'un d'autre, sauf accord préalable et écrit de Tennisngo.

14.2

Garantie et indemnités

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de soutenir Tennisngo et ses administrateurs, dirigeants, membres, investisseurs, employés et agents de toute réclamation, invocation de la responsabilité, coûts et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, qui pourraient découler de quelque façon de votre utilisation des services, de votre publication ou transmission de tout message, contenu, informations, logiciels ou autres communications à travers nos services, ou de votre violation de la loi ou de ces termes. Tennisngo se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire par ailleurs susceptible de nécessiter une indemnisation de votre part, et dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec la défense de Tennisngo d'une telle réclamation.

14.3

Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

14.4

Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

14.5

Communications écrites

Les lois applicables exigent que certaines des informations ou communications que Nous Vous envoyons se fassent par écrit. Lorsque vous utilisez le Site, l’Application et/ou ses services, Vous acceptez que les communications avec Nous soient principalement électroniques. Nous Vous contacterons par e-mail ou Vous fournirons des informations en publiant sur le Site et/ou l’Application des avis sur les services. Vous acceptez ces moyens de communications électroniques et Vous reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que Nous Vous fournissons électroniquement ont la même valeur que les communications faites par écrit.

14.6

Preuve /Archivage des preuves

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Tennisngo dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications entre les parties, des activités de l’Utilisateur sur le Site et/ou l’Application et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des éventuels bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

14.7

Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.8

Intégralité de l'accord

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’Utilisateur est réputé les accepter sans réserve.

14.9

Langage du contrat - droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14.10

Attribution de juridiction

En cas de difficultés sur la formation, la validité, l'interprétation l’exécution, l'inexécution ou l’extinction des présentes CGV, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Tout différend persistant entre les parties sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, sauf règles impératives contraires. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche écrite directement auprès du professionnel concerné ou de son service client, pour tenter de résoudre le litige les opposant. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable. En cas de difficulté, l’Utilisateur est donc invité à contacter préalablement Tennisngo :

Service Client Tennisngo 8 rue Villafranca 75015 Paris contact@tennisngo.com ou depuis le lien de contact sur le Site Dans l’année suivant le contact de l’Utilisateur auprès du Service Client de Tennisngo, l’Utilisateur pourra faire examiner sa demande par un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS En tout état de cause, l’Utilisateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne en cliquant ici. La Commission Européenne transférera la réclamation de l’Utilisateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés. L’Utilisateur peut, s’il le souhaite et à ses frais, se faire assister par un conseil. Toute difficulté persistante relative à l’interprétation, l’exécution ou l’expiration des présentes CGV sera soumise, à défaut d’accord amiable entre les parties, aux tribunaux de Paris, auquel les parties attribuent expressément compétence territoriale, et ceci nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.